lundi 15 mai 2017

Taxe sur les plus-values sur actions " spéculatives "

Bien qu’ayant été supprimée fin 2016 par le gouvernement fédéral, la taxation, à l’impôt des personnes physiques [IPP], des plus-values sur actions détenues moins de 6 mois sera une nouveauté de la déclaration à l’IPP à rentrer pour juin ou juillet 2017 au plus tard.

Par action, dans cette publication, il faut entendre : actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers, cotés en bourse.

Ne sont pas visées par cette taxe, les plus-values sur :
  • les actions ou parts d’organismes de placement collectif tels que visés par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE ;
  • les actions ou parts d’organismes de placement en créances visés par la loi du 19 avril 2014 ;
  • les actions ou parts de sociétés immobilières réglementées.
Il y a deux codes pour déclarer cela dans la déclaration fiscale relative à vos revenus de l’année 2016. Les deux codes sont repris dans la partie 2 de la déclaration, au cadre XVI - Revenus divers.

Le premier, [1182-79], est relatif aux revenus à déclarations facultatives, c’est-à-dire aux revenus ayant déjà fait l’objet d’une retenue de précompte mobilier pour la plus-value. Dans ce cas, le montant à déclarer est le montant imposable des plus-values diminué du précompte mobilier. Il s’agit essentiellement, voire, uniquement, des opérations réalisées en Belgique. En effet, l’intermédiaire financier a, normalement, retenu le précompte mobilier à la source lorsque l’opération était imposable.

L'intérêt de déclarer des plus-values ayant déjà subi la retenue de précompte mobilier est faible, voire nul. En effet, contrairement à d'autres précomptes mobiliers, comme le précompte mobilier sur des intérêts ou dividendes, le précompte mobilier sur les plus-values, dites spéculatives, sur actions n'est pas remboursable, ni imputable, si vous avez de faibles revenus imposables sur lesquels vous avez des déductions à faire valoir (notamment la quotité exempté d'impôt de base). Pour vérifier si il y a un intérêt à déclarer, vous pouvez faire des simulations sur Tax-On-Web lorsque votre déclaration est finalisée, et avant de l'envoyer, en indiquant le montant des plus-values et voir si le solde de l'impôt à payer ou à récupérer varie.

Le deuxième, [1183-78], est relatif aux revenus à déclarations obligatoires, c’est-à-dire les plus-values réalisées à court terme sur lesquelles aucun précompte mobilier n’a été retenu. Il s’agit normalement uniquement d’opérations réalisées à l’étranger sans intervention d’un intermédiaire financier belge.

Dans ce cas, vous n'avez pas le choix de les déclarer ou non, vu que l'impôt n'a pas été retenu à la source. C'est comme pour les dividendes, intérêts, ... que vous recueillez sur un compte en banque étranger, vous devez obligatoirement les déclarer. 

La question la plus importante est, quel montant déclarer ? Lors d'une opération simple, il faut déclarer la différence entre le prix de vente moins l'éventuelle taxe sur les opérations de bourse (TOB) et le prix d’achat plus la TOB.

Comment calculer la plus-value ? Lors d'une vente d'actions, il y a une fiction légale qui prévoit que les dernières actions achetées sont les premières vendues (méthode LIFO).

Les moins-values réalisées ne sont pas déductibles de la base imposable. Sauf si, dans le délai de 6 mois, elles portent sur des titres identifiés par le même code ISIN.

Exemple 1 : plus-values et moins-values réalisées sur un même titre, résultat final, moins-value
Achat de 100 titres ABC en janvier à 1,25 et 100 titres ABC en février à 1,00. Ventes de 100 titres ABC à 1,20 euros en mars et ventes des 100 derniers titres ABC à 1,00. Le résultat de la première vente est une plus-value de 20. Le résultat de la deuxième vente est une moins-value de 25. Il n'y a rien à déclarer.

Exemple 2 : plus-values et moins-values réalisées sur un même titre, résultat final, plus-value
Achat de 100 titres ABC en janvier à 1,25 et 100 titres ABC en février à 1,00. Ventes de 100 titres ABC à 1,20 euros en mars et ventes des 100 derniers titres ABC à 1,10. Le résultat de la première vente est une plus-value de 20. Le résultat de la deuxième vente est une moins-value de 15. Il faut déclarer 5,00.

Pour les calculs que vous faites pour les plus-values réalisées à l'étranger, je vous recommanderai de conserver les tableaux et/ou documents que vous avez utilisés pour faire les calculs, en cas de contrôle.

Le taux de l'impôt est de 33%


Bonne déclaration !