Taxe sur les opérations de bourses

Introduction

Depuis le 1er janvier 2017, les opérations de bourse réalisées à l’étranger, directement ou indirectement, par des résidents belges sont soumises à la taxe sur les opérations de bourse [TOB].

Vu l’entrée en vigueur du Common Reporting Standard [CRS] à partir des revenus perçus à l’étranger en 2016, il est probable qu’il sera difficile de cacher à l’administration belge des opérations boursières à l’étranger, et dans un pays participant à l’échange d’information CRS.

Il me semble donc important de déclarer spontanément à la TOB ses opérations boursières via un intermédiaire étranger, si celui-ci ne s’en charge pas.

Taux de la taxe

Le tableau ci-dessous reprend les taux et plafonds applicables depuis le 1er janvier 2017. Il a été réalisé à partir de la FAQ de l’administration, du Code des Droits et Taxes Divers, ainsi que de divers documents (notamment les prospectus des tarifs) provenant de banques belges.

Déclaration

Le formulaire de déclaration est disponible sur le site du SPF Finances à l’adresse suivante : Formulaire TOB
Si le lien ne fonctionne plus, vous pouvez retrouver le formulaire via la FAQ relative à la TOB du SPF Finances.

La déclaration doit être renvoyée à l'administration par courrier, à l'adresse ci-dessous ou par email à l'adresse :  CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

Paiement

Compte : BE64 6792 0022 2952

Code BIC : PCHQ BE BB

Bénéficiaire : Centre de perception – section taxes diverses
                       Boulevard du Roi Albert II 33 bte 431
                       1030 Bruxelles
Communication : TOB + numéro national du déclarant

Selon le formulaire, il conviendrait d'indiquer comme communication : le numéro national, les nom,
prénom et adresse la mention du mois pour lequel le paiement est effectué.

Vu la discordance entre la FAQ et le formulaire et l'impossibilité de reprendre une communication aussi longue que celle exigée par le formulaire, je me limiterai à indiquer TOB, ainsi que le numéro national du déclarant et éventuellement le mois concerné.

Sanctions

En cas de déclaration tardive à la TOB, il est dû une amende de 50 euros par semaine, avec un maximum de 52 semaines.

En cas de paiement tardif, il est dû un intérêt de retard de 7% l'an.

Ces sanctions, et essentiellement l'amende pour absence de déclaration, étant relativement importantes pour de faibles montants de taxes, il me semble évident qu'il vaut mieux pas prendre de risque.

Source :

FAQ : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-et-comptes-a-l-etranger/taxe-sur-les-operations-de-bourse

Taxation à l’impôt des sociétés des plus-values sur actions

Introduction

Cette contribution ne concerne que la taxation à l’impôt des sociétés [ISOC], en Belgique, des plus-values sur actions. Elle ne concerne ni les revenus (intérêts et plus-values) sur obligations, ni sur les fonds ou SICAV. Cette contribution ne traite pas non plus de la taxation des dividendes à l’impôt des sociétés.

Il existe quatre taux d’imposition différents des plus-values sur actions, suivant soit, la taille de la société qui réalise la plus-value, soit la durée de détention des titres vendus ou encore le fait que les dividendes éventuels distribués par la société dont les titres sont vendus sont éligibles au régime des Revenues Définitivement Taxés [RDT].

Les différents taux possibles

Plus-values imposables au taux normal

Si les revenus éventuels de la société dont vous vendez les titres ne peuvent être déduits de la base imposable au titre de revenus définitivement taxés, alors la plus-value sera imposable au taux normal de l’ISOC.

Au niveau des conditions du régime des RDT, seule la condition dite qualitative doit être respectée, c’est-à-dire que vous ne devez pas respecter la condition de participation minimale en termes de valeur et de durée de détention.

Le taux normal est de 33% + 3% (de 33%) de contribution complémentaire de crise, soit 33,99%.

Plus-values imposables à 25,75%

Si les titres vendus, dont les revenus éventuelles peuvent bénéficier du régime des RDT, ont été détenus moins d’un an, la plus-value sera imposable à 25% + 3% (de 25%) de contribution complémentaire de crise, soit 25,75%.

A noter que si certains actions vendues (d’une même ligne) ont été achetées il y a plus d’un an et d’autres il y a moins d’un an, le service des décisions anticipés (en matière fiscale) a accepté qu’un contribuable individualise le résultat actions par actions - Décision anticipée n° 2016.805 du 20 décembre 2016.

Exemple :

          achat de 10 titres X à 9 euros le 10/01/N soit 90 euros

          achat de 10 titres X à 10 euros le 10/05/N, soit 100 euros

          vente de 20 titres X à 12 euros le 20/02/N+1, soit 240 euros

Plus-value de 50 euros.

Sur base de la décision du service des décisions anticipées, on pourrait imposer à 25,75% 20 euros (10 * 12 – 10*10) et exonérer 30 euros (10 * 12 – 10 * 9).

Plus-values imposables à 0,412%

Si la société qui vend les titres est une grande société au sens de l’article 15, §1er à 6 du Code des Sociétés, alors la plus-value réalisée sur des actions plus d’un an après avoir acquis les actions est imposables à 0,4% + 3% de contribution complémentaire de crise, soit 0,412%.

Plus-values exonérées

Dans les autres cas, c’est-à-dire si il s’agit d’une petite société qui réalise les actions plus d’un an après les avoir acquises et que les revenus de ces actions sont éligibles à la déduction des RDT, alors la plus-value sera exonérée.

Taxe sur les plus-values sur actions " spéculatives "

Bien qu’ayant été supprimée fin 2016 par le gouvernement fédéral, la taxation, à l’impôt des personnes physiques [IPP], des plus-values sur actions détenues moins de 6 mois sera une nouveauté de la déclaration à l’IPP à rentrer pour juin ou juillet 2017 au plus tard.

Par action, dans cette publication, il faut entendre : actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers, cotés en bourse.

Ne sont pas visées par cette taxe, les plus-values sur :

• les actions ou parts d’organismes de placement collectif tels que visés par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE ;
• les actions ou parts d’organismes de placement en créances visés par la loi du 19 avril 2014 ;
• les actions ou parts de sociétés immobilières réglementées.

Il y a deux codes pour déclarer cela dans la déclaration fiscale relative à vos revenus de l’année 2016. Les deux codes sont repris dans la partie 2 de la déclaration, au cadre XVI - Revenus divers.

Le premier, [1182-79], est relatif aux revenus à déclarations facultatives, c’est-à-dire aux revenus ayant déjà fait l’objet d’une retenue de précompte mobilier pour la plus-value. Dans ce cas, le montant à déclarer est le montant imposable des plus-values diminué du précompte mobilier. Il s’agit essentiellement, voire, uniquement, des opérations réalisées en Belgique. En effet, l’intermédiaire financier a, normalement, retenu le précompte mobilier à la source lorsque l’opération était imposable.

L'intérêt de déclarer des plus-values ayant déjà subi la retenue de précompte mobilier est faible, voire nul. En effet, contrairement à d'autres précomptes mobiliers, comme le précompte mobilier sur des intérêts ou dividendes, le précompte mobilier sur les plus-values, dites spéculatives, sur actions n'est pas remboursable, ni imputable, si vous avez de faibles revenus imposables sur lesquels vous avez des déductions à faire valoir (notamment la quotité exempté d'impôt de base). Pour vérifier si il y a un intérêt à déclarer, vous pouvez faire des simulations sur Tax-On-Web lorsque votre déclaration est finalisée, et avant de l'envoyer, en indiquant le montant des plus-values et voir si le solde de l'impôt à payer ou à récupérer varie.

Le deuxième, [1183-78], est relatif aux revenus à déclarations obligatoires, c’est-à-dire les plus-values réalisées à court terme sur lesquelles aucun précompte mobilier n’a été retenu. Il s’agit normalement uniquement d’opérations réalisées à l’étranger sans intervention d’un intermédiaire financier belge.

Dans ce cas, vous n'avez pas le choix de les déclarer ou non, vu que l'impôt n'a pas été retenu à la source. C'est comme pour les dividendes, intérêts, ... que vous recueillez sur un compte en banque étranger, vous devez obligatoirement les déclarer. 

La question la plus importante est, quel montant déclarer ? Lors d'une opération simple, il faut déclarer la différence entre le prix de vente moins l'éventuelle taxe sur les opérations de bourse (TOB) et le prix d’achat plus la TOB.

Comment calculer la plus-value ? Lors d'une vente d'actions, il y a une fiction légale qui prévoit que les dernières actions achetées sont les premières vendues (méthode LIFO).

Les moins-values réalisées ne sont pas déductibles de la base imposable. Sauf si, dans le délai de 6 mois, elles portent sur des titres identifiés par le même code ISIN.

Exemple 1 : plus-values et moins-values réalisées sur un même titre, résultat final, moins-value

Achat de 100 titres ABC en janvier à 1,25 et 100 titres ABC en février à 1,00. Ventes de 100 titres ABC à 1,20 euros en mars et ventes des 100 derniers titres ABC à 1,00. Le résultat de la première vente est une plus-value de 20. Le résultat de la deuxième vente est une moins-value de 25. Il n'y a rien à déclarer.

Exemple 2 : plus-values et moins-values réalisées sur un même titre, résultat final, plus-value

Achat de 100 titres ABC en janvier à 1,25 et 100 titres ABC en février à 1,00. Ventes de 100 titres ABC à 1,20 euros en mars et ventes des 100 derniers titres ABC à 1,10. Le résultat de la première vente est une plus-value de 20. Le résultat de la deuxième vente est une moins-value de 15. Il faut déclarer 5,00.

Pour les calculs que vous faites pour les plus-values réalisées à l'étranger, je vous recommanderai de conserver les tableaux et/ou documents que vous avez utilisés pour faire les calculs, en cas de contrôle.

Le taux de l'impôt est de 33%


Bonne déclaration !