Nouvelle obligation relative aux comptes-titres

Comptes-titres

Nouveauté à partir de l’exercice d’imposition 2019, revenus de l’année 2018, suite à l’introduction de la taxe sur les comptes-titres, il est maintenant nécessaire de cocher la case [1072-92] ou [2072-62] du point E du cadre XIV relatif, notamment, aux comptes à l’étranger, si vous avez eu plus d’un compte-titre entre le 10 mars 2018 et le 31 décembre 2018.

Attention : il est également nécessaire d’indiquer oui si vos comptes-titres ne dépassent pas le montant de 500.000 euros.

Comptes à l'étranger, quelles sont vos obligations fiscales

Si vous disposez d'un compte à l'étranger, vous avez alors plusieurs obligations déclaratives à remplir. 

Dans un ordre plus ou moins chronologique, il faut :

• Déclarer le compte (titulaire, numéro IBAN et BIC, pays,...) auprès du Point de Contact Central de la BNB (PCC BNB):
• Soit par internet - il vous faudra votre carte d'identité et le code pin de celle-ci;
• Soit par courrier - un formulaire à imprimer et remplir est disponible sur le site de la Banque Nationale de Belgique.
• Renseigner dans votre déclaration fiscale ce compte (case 1075 - compte à l'étranger) et indiquer le bénéficiaire et le pays (ou les bénéficiaires et les pays le cas échéant).

Si vous disposez d'un compte titres à l'étranger, vous devez, en plus , déclarer vous même à la Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB) les transactions réalisées sur le compte et qui sont soumises à cette taxe, sauf si la banque étrangère le fait pour vous. Plus d'information https://boursinvest.blogspot.com/2017/12/taxe-sur-les-operations-de-bourses.html

Déclarer ses revenus mobiliers à déclaration facultative ?

Certains revenus mobiliers sont à déclaration facultative, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligés de les déclarer. Mais, avez-vous un intérêt à déclarer ces revenus mobiliers qui ont déjà subit le précompte mobilier ?

D’un point de vue purement financier et donc sans analyse des autres aspects, et dans certains cas spécifiques, il peut en effet s'avérer intéressant de déclarer tout ou partie de ses revenus mobiliers soumis au précompte mobilier, notamment car celui-ci est imputable sur l'impôt à payer et remboursable si il est supérieur à l'impôt dû. Techniquement, les revenus mobiliers sont essentiellement des revenus taxables distinctement, sauf si la globalisation avec les autres revenus est plus favorable. C'est pour cette raison qu'il peut s'avérer intéressant de les déclarer si vous avez une faible base imposable.

Tel pourrait être le cas si vous êtes étudiant, pensionné ou si vous avez des déductions fiscales importantes (enfants à charge, pensions alimentaires, dons, tax shelter PME, ...). 

Par ailleurs suite aux différentes hausses du précompte mobilier, les cas où il est intéressant de déclarer ses revenus mobiliers soumis à précomptes sont plus nombreux. D’un point de vue théorique, ce serait, notamment, le cas si votre taux moyen d'impôt est inférieur à 30% sans déclaration de vos revenus mobiliers.

Comment procéder ?

Pour déterminer si il est avantageux de déclarer vos revenus mobiliers et, éventuellement, quelle part déclarer, je vous recommande de tester lors de introduction de votre déclaration via Tax On Web.

La première étape consiste à introduire vos revenus à déclaration obligatoire et voir le résultat.

La deuxième étape consiste à y ajouter une partie, voire la totalité, de vos revenus mobiliers à déclaration facultative. Le module de calcul vous donnera un montant à payer ou à récupérer. Celui-ci peut être plus favorable.

Attention : le montant à déclarer est le montant net de précompte mobilier. L'administration se charge de tenir compte du précompte retenu dans le calcul.

Si le montant à payer ou à récupérer est plus favorable, vous pouvez peut-être diminuer le montant des revenus mobiliers déclarés (par tranche) et voir si vous avez un montant encore plus favorable.

Si le montant à payer ou à récupérer n’est pas plus favorable, vous pouvez peut-être diminuer le montant des revenus mobiliers à déclaration facultative déclarés (par tranche) et refaire le calcul pour voir si cela ne devient pas plus intéressant.

La méthode de calcul est assez complexe et demande de faire des tests. Les situations sont aussi différentes d’une personne à l’autre et il est donc difficile de donner des "guides". Certains logiciels professionnels permettent de faire le calcul du montant le plus intéressant à déclarer.

A noter que la législation n’impose pas de déclarer tous ses revenus mobiliers facultatifs si on souhaite en déclarer. On peut donc ne déclarer qu’une partie de ces revenus mobiliers (Com.IR Numéro 313/9).

Où déclarer ? 

Ces montants peuvent être déclarés au cadre VII - Revenus des capitaux et biens mobiliers, Point A. 1. Revenus de capitaux avant déduction des frais  d'encaissement et de garde. Le montant a déclarer aux codes correspondant (1160/2160 - 1161/2161 - 1435/2435 - 1162/2162 - 1163/2163 - 1436/2436 le code varie en fonction du taux de précompte retenu) est le montant brut moins le précompte mobilier belge.

Vous pouvez mentionner au point E. (code 1170/2170) les frais d'encaissement et de garde relatifs aux revenus déclarés.

Taxe sur les plus-values sur actions " spéculatives "

Bien qu’ayant été supprimée fin 2016 par le gouvernement fédéral, la taxation, à l’impôt des personnes physiques [IPP], des plus-values sur actions détenues moins de 6 mois sera une nouveauté de la déclaration à l’IPP à rentrer pour juin ou juillet 2017 au plus tard.

Par action, dans cette publication, il faut entendre : actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers, cotés en bourse.

Ne sont pas visées par cette taxe, les plus-values sur :

• les actions ou parts d’organismes de placement collectif tels que visés par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE ;
• les actions ou parts d’organismes de placement en créances visés par la loi du 19 avril 2014 ;
• les actions ou parts de sociétés immobilières réglementées.

Il y a deux codes pour déclarer cela dans la déclaration fiscale relative à vos revenus de l’année 2016. Les deux codes sont repris dans la partie 2 de la déclaration, au cadre XVI - Revenus divers.

Le premier, [1182-79], est relatif aux revenus à déclarations facultatives, c’est-à-dire aux revenus ayant déjà fait l’objet d’une retenue de précompte mobilier pour la plus-value. Dans ce cas, le montant à déclarer est le montant imposable des plus-values diminué du précompte mobilier. Il s’agit essentiellement, voire, uniquement, des opérations réalisées en Belgique. En effet, l’intermédiaire financier a, normalement, retenu le précompte mobilier à la source lorsque l’opération était imposable.

L'intérêt de déclarer des plus-values ayant déjà subi la retenue de précompte mobilier est faible, voire nul. En effet, contrairement à d'autres précomptes mobiliers, comme le précompte mobilier sur des intérêts ou dividendes, le précompte mobilier sur les plus-values, dites spéculatives, sur actions n'est pas remboursable, ni imputable, si vous avez de faibles revenus imposables sur lesquels vous avez des déductions à faire valoir (notamment la quotité exempté d'impôt de base). Pour vérifier si il y a un intérêt à déclarer, vous pouvez faire des simulations sur Tax-On-Web lorsque votre déclaration est finalisée, et avant de l'envoyer, en indiquant le montant des plus-values et voir si le solde de l'impôt à payer ou à récupérer varie.

Le deuxième, [1183-78], est relatif aux revenus à déclarations obligatoires, c’est-à-dire les plus-values réalisées à court terme sur lesquelles aucun précompte mobilier n’a été retenu. Il s’agit normalement uniquement d’opérations réalisées à l’étranger sans intervention d’un intermédiaire financier belge.

Dans ce cas, vous n'avez pas le choix de les déclarer ou non, vu que l'impôt n'a pas été retenu à la source. C'est comme pour les dividendes, intérêts, ... que vous recueillez sur un compte en banque étranger, vous devez obligatoirement les déclarer. 

La question la plus importante est, quel montant déclarer ? Lors d'une opération simple, il faut déclarer la différence entre le prix de vente moins l'éventuelle taxe sur les opérations de bourse (TOB) et le prix d’achat plus la TOB.

Comment calculer la plus-value ? Lors d'une vente d'actions, il y a une fiction légale qui prévoit que les dernières actions achetées sont les premières vendues (méthode LIFO).

Les moins-values réalisées ne sont pas déductibles de la base imposable. Sauf si, dans le délai de 6 mois, elles portent sur des titres identifiés par le même code ISIN.

Exemple 1 : plus-values et moins-values réalisées sur un même titre, résultat final, moins-value

Achat de 100 titres ABC en janvier à 1,25 et 100 titres ABC en février à 1,00. Ventes de 100 titres ABC à 1,20 euros en mars et ventes des 100 derniers titres ABC à 1,00. Le résultat de la première vente est une plus-value de 20. Le résultat de la deuxième vente est une moins-value de 25. Il n'y a rien à déclarer.

Exemple 2 : plus-values et moins-values réalisées sur un même titre, résultat final, plus-value

Achat de 100 titres ABC en janvier à 1,25 et 100 titres ABC en février à 1,00. Ventes de 100 titres ABC à 1,20 euros en mars et ventes des 100 derniers titres ABC à 1,10. Le résultat de la première vente est une plus-value de 20. Le résultat de la deuxième vente est une moins-value de 15. Il faut déclarer 5,00.

Pour les calculs que vous faites pour les plus-values réalisées à l'étranger, je vous recommanderai de conserver les tableaux et/ou documents que vous avez utilisés pour faire les calculs, en cas de contrôle.

Le taux de l'impôt est de 33%


Bonne déclaration !