Taxation à l’impôt des sociétés des plus-values sur actions

Introduction

Cette contribution ne concerne que la taxation à l’impôt des sociétés [ISOC], en Belgique, des plus-values sur actions. Elle ne concerne ni les revenus (intérêts et plus-values) sur obligations, ni sur les fonds ou SICAV. Cette contribution ne traite pas non plus de la taxation des dividendes à l’impôt des sociétés.

Il existe quatre taux d’imposition différents des plus-values sur actions, suivant soit, la taille de la société qui réalise la plus-value, soit la durée de détention des titres vendus ou encore le fait que les dividendes éventuels distribués par la société dont les titres sont vendus sont éligibles au régime des Revenues Définitivement Taxés [RDT].

Les différents taux possibles

Plus-values imposables au taux normal

Si les revenus éventuels de la société dont vous vendez les titres ne peuvent être déduits de la base imposable au titre de revenus définitivement taxés, alors la plus-value sera imposable au taux normal de l’ISOC.

Au niveau des conditions du régime des RDT, seule la condition dite qualitative doit être respectée, c’est-à-dire que vous ne devez pas respecter la condition de participation minimale en termes de valeur et de durée de détention.

Le taux normal est de 33% + 3% (de 33%) de contribution complémentaire de crise, soit 33,99%.

Plus-values imposables à 25,75%

Si les titres vendus, dont les revenus éventuelles peuvent bénéficier du régime des RDT, ont été détenus moins d’un an, la plus-value sera imposable à 25% + 3% (de 25%) de contribution complémentaire de crise, soit 25,75%.

A noter que si certains actions vendues (d’une même ligne) ont été achetées il y a plus d’un an et d’autres il y a moins d’un an, le service des décisions anticipés (en matière fiscale) a accepté qu’un contribuable individualise le résultat actions par actions - Décision anticipée n° 2016.805 du 20 décembre 2016.

Exemple :

          achat de 10 titres X à 9 euros le 10/01/N soit 90 euros

          achat de 10 titres X à 10 euros le 10/05/N, soit 100 euros

          vente de 20 titres X à 12 euros le 20/02/N+1, soit 240 euros

Plus-value de 50 euros.

Sur base de la décision du service des décisions anticipées, on pourrait imposer à 25,75% 20 euros (10 * 12 – 10*10) et exonérer 30 euros (10 * 12 – 10 * 9).

Plus-values imposables à 0,412%

Si la société qui vend les titres est une grande société au sens de l’article 15, §1er à 6 du Code des Sociétés, alors la plus-value réalisée sur des actions plus d’un an après avoir acquis les actions est imposables à 0,4% + 3% de contribution complémentaire de crise, soit 0,412%.

Plus-values exonérées

Dans les autres cas, c’est-à-dire si il s’agit d’une petite société qui réalise les actions plus d’un an après les avoir acquises et que les revenus de ces actions sont éligibles à la déduction des RDT, alors la plus-value sera exonérée.